1 Avenue de Montbrun - Espace Adour II - 64600 ANGLET
contact[at]expert-litige.com
05 64 19 01 05
1 Avenue de Montbrun - Espace Adour II - 64600 ANGLET
contact[at]expert-litige.com
05 64 19 01 05
Un litige avec un garagiste ? En savoir plus sur le coût d’une expertise automobile ? Vous êtes en désaccord avec votre assureur ?… Vous souhaitez mieux comprendre vos droits en cas de contestation ?…
Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées par mes clients, ainsi que les conseils de votre expert Auto, moto, bateau.
Vous êtes mêlé au sein d »un accident de la circulation assez sévère. Les torts vous paraissent avoir été distribués un peu précipitamment et à votre détriment, sans que ceux là vous semblent justifiés, vous pouvez contacter votre expert Philippe Dalla Torre pour qu’il examine l »ensemble des éléments (procès-verbal de gendarmerie, constat amiable, photos du lieu de l’accident, photos des dommages, impacts sur une carrosserie, ) pour redéfinir les torts.
Vous êtes mêlé dans un accident de la circulation ayant causé d »important dommages à votre véhicule : il y a mise en place d’une procédure VGE ou VEI. Le spécialiste en voiture va alors s »exprimer sur la remise en circulation de la voiture après retrait (VGE) ou gel (VEI) de la carte grise en préfecture. Durant la procédure, il s’assure que les opérations de remise en état se font parfaitement et certifie en fin de travaux que le véhicule est en bon état de fonctionnement et en conformité avec les règles de sécurité.
Vous pouvez quelque soit le moment, lors d’un conflit voiture, contacter un expert en automobile. Les résultats de son compte rendu seront presque toujours suivies par le juge. De temps en temps, l’expertise vous évitera même le passage devant un tribunal
Les honoraires d’un expert en automobile sont libres (principe se fondant sur l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence). Cependant, l’expert en automobile est réglementairement tenu de transmettre à la personne qui souhaite faire appel à lui le prix de sa prestation (article 1er du décret des n° 91-1311-1315 du 27 décembre 1991).
Quelques méthodes sont à votre disposition pour vous permettre de le connaître : L’affichage des tarifs que vous devez pouvoir voir sur le lieu de vente. Si ce n’était pas le cas, exigez-le. Le devis, nécessaire dés lors que la prestation est personnalisé. L’évaluation donnée par le spécialiste l’engage et ne peut être supérieur au montant ainsi déterminé. Avant de vous engager dans une expertise en automobile, assurez-vous que vous connaissez précisément la nature du service dont vous avez fait l »acquisition et son prix. Pour la mise en place d’une expertise amiable contradictoire, il est nécessaire de compter quelques centaines d’euros.
Vous avez indiqué un sinistre à votre assureur et vous estimez que le versement des indemnités fournie n’est pas suffisante. Vous pouvez faire faire une analyse contradictoire car l »ensemble des contrats d’assurances dommages intègrent une clause qui permet cette pratique.
Vous possédez un véhicule qui présente une anomalie diminuant l’utilisation auquel il est réservé, vous avez acquis un véhicule d’occasion qui montre de graves faiblesses qui ne vous avaient pas été divulguées par le vendeur, vous avez laissé votre voiture à un professionnel qui n’a pas su la réparer.
Dans l »ensemble de ces situations, l’expert en automobile sera capable de :
L’évaluation de votre voiture de collection afin de l’assurer tout risque peut-être réalisé par un expert en automobile (votre société souhaite en général que son évaluation soit réalisé par un cabinet d »expertise en automobile).
Vous êtes en désaccord avec le compte rendu donné par l’expert en automobile que vous avez vous-même nommé. Vous ne souhaitez pas en faire état et, après avoir payé la prestation, vous faites potentiellement appel à un autre cabinet. Lorsque l’intervention d’un expert en automobile est nécessaire, vous pouvez contester son rapport et désigner un autre cabinet d »expertise agissant contradictoirement.
Si les deux professionnels ne réussissent pas à s’entendre, ils se tournent vers les parties au litige (assureur et assuré par exemple) afin de mettre en place, par voix judiciaire, la désignation d’un troisième expert en automobile. Le rôle du troisième expert en automobile est de départager les deux professionnels en conflit. Il n’est pas pour autant tenu d’adopter l’opinion de l’un ou de l’autre de ses confrères. Il peut bien sur donner sa propre conclusion. Quoi qu »il en soit, l’opinion du troisième expert en automobile est fourni « sous réserve des droits des parties » qui demeurent par conséquent libre de saisir in fine le tribunal compétent.
Vous nommez un expert en automobile enregistré sur la liste nationale des experts en automobile. Ce dernier va, dans le cadre d’une expertise amiable contradictoire mettre en cause le vendeur tenu de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil).
Cette mise en cause va permettre d »autoriser :
Finalement, les parties du conflit ont la liberté de proposer mission aux professionnels en automobile qu’elles signalent de les concilier. De ce fait, si lors du déroulement de l »expertise (et souvent au vue de celles-ci) les parties entendent se concilier, l’expert en automobile pourra donner les éléments nécessaire au bon déroulement de cette conciliation et, le cas échéant, procéder à la signature d »un protocole de transaction .