Véhicule d’occasion : quel recours en cas de litige ?
La voiture d’occasion que vous avez acheté présente des défauts importants qui vous oblige à effectuer une réparation coûteuse ? La loi vous permet de demander l’annulation de la vente, au titre de la garantie légale des vices cachés due par le vendeur, par le dol, c’est-à-dire la manoeuvre frauduleuse destinée à tromper l’acheteur, pour vente frauduleuse ou pour non-conformité au contrat de vente. Un vice caché permet au choix soit de faire annuler la vente, c’est-à-dire de restituer le véhicule et obtenir le remboursement intégral du prix, soit de demander un remboursement partiel couvrant au moins le prix de la réparation nécessaire.En outre, si le vendeur connaissait le vice, vous avez droit à des dommages et intérêts. De plus, vous pouvez être assisté par un expert, afin qu’il constate le trouble et vous donne son avis sur vos chances de démontrer le vice caché. Par ailleurs, si vous disposez d’une assurance garantie assistance juridique , l’assureur prendra les frais d’expertise à sa charge avec son accord au préalable.