20
Fév
2017
Implication d’un véhicule
Présence sur les lieux de l’accident :
La seule présence d’un véhicule sur les lieux d’un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens de l’article 1er de la loi N°85-677 du 5 juillet 1985
Faute de la victime :
En cas d’accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules, chaque conducteur a droit à l’indemnisation sauf s’il a commis une faute ayant contribué à son dommage.
Le juge appréciera cette faute en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur